CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LIVRAISON DE COLIS

Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente, applicables au 1er avril 2012, (ci-après « les CGV ») font partie intégrante de tout contrat de livraison de colis exécuté

par la société Colis Privé, commissionnaire de transport (RCS Aix-en-Provence 391 029 345) et commercialisé,

soit par la société Colis Privé,

soit par la société TNT Express France (RCS Lyon 973 505 357) au nom et pour le compte de la société Colis Privé.

Les produits et services commercialisés sont décrits dans les brochures en vigueur, publiées par Colis Privé et/ou diffusées sur le site Internet www.colisprive.com (« le Site ») ou par tout moyen de communication que Colis Privé estimera nécessaire de mettre en œuvre.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Colis Privé intervient principalement dans les domaines de la distribution de colis et du transport routier de marchandises de proximité.

Sauf accord écrit contraire, la prestation commercialisée, dans ce contexte, en application de l’offre B to C standard objet des présentes (« l’Offre ») est une prestation de livraison à domicile, à des particuliers (« les Destinataires »), de Colis confiés par les expéditeurs des Colis, donneurs d’ordres de Colis Privé (« le(s) Client(s) »).

1.2. Les prestations servies par Colis Privé (« les Prestations ») sont détaillées dans le Descriptif de l’organisation opérationnelle mise en œuvre par Colis Privé (« le Descriptif Opérationnel »). Ce document est consultable sur le Site et communiqué par tout moyen aux Clients qui en feraient la demande.

1.3. Les relations contractuelles entre Colis Privé et le Client sont régies par les présentes CGV et, dans le silence des conventions conclues par les Parties, par le contrat type général (décret n°99-269 du 6 avril 1999 modifié).

1.4. Les CGV s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment toute disposition non expressément acceptée par Colis Privé. Il ne peut y être dérogé que par écrit signé par Colis Privé et le Client.

1.5. Toutes les prestations servies par Colis Privé qui précèdent, complètent ou suivent l’opération d’acheminement des Colis lorsqu’ils sont sous couvert d’un titre de transport relèvent du régime du transport et en sont l’accessoire.

1.6. Toute commande passée par le Client à Colis Privé en application de l’Offre implique la signature d’un contrat de livraison de Colis (« le Contrat »), régi par les présentes CGV.

1.7. La signature et la remise à Colis Privé du Contrat traduisent l’acceptation sans réserve par le Client :

  • des présentes CGV, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans ses conditions générales d’achat, bons de commande, documents d’information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir, et de tous usages professionnels contraires aux présentes, qui seront considérés comme inopposables à Colis Privé. Toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les CGV devra être contresignée par Colis Privé pour lui être opposable.
  • du Descriptif Opérationnel, du guide d’utilisation de l’outil mis à disposition par Colis Privé, notamment pour éditer les étiquettes à apposer sur les Colis.
  • des tarifs et informations commerciales tels que définis dans le Descriptif Opérationnel ou remis par Colis Privé au Client.

1.8. Tout engagement, toute expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre Colis Privé et le Client, vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des conditions contenues dans les présentes CGVet renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

1.9. Un ordre d’exécution verbal ou un échange de données informatisées avec remise de documents a valeur de bon de commande. Des instructions complètes doivent être remises pour chaque Envoi.

1.10. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la prise en charge de l’Envoi par Colis Privé.

1.11. Colis Privé se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

1.12. Le fait que Colis Privé ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.13. Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de Colis Privé ou du Client à la date de conclusion du Contrat.

1.14. Tout Contrat conclu entre Colis Privé et le Client traduit l'ensemble des engagements pris dans le cadre de son objet, à l’exclusion de toutes autres dispositions quelles qu’elles soient. Il annule et remplace les conventions antérieures entre Colis Privé et le Client ayant le même objet. Toute modification de l'une des clauses ou conditions du Contrat conclu devra être matérialisée par écrit entre ces derniers.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Pour l’interprétation des CGV et l’application de tout Contrat de livraison de colis, les définitions ci-dessous s’appliquent :

2.1. « Offre » : offre de livraison de colis objet des présentes CGV.

2.2. « Prestations » : prestations servies par Colis Privé en application de l’Offre.

2.3. « Envoi » : ensemble de marchandises, emballées (Colis, palettes, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de Colis Privé et repris sur un même titre pour une même expédition.

2.4. « Colis » : carton, pochette, sachet ou enveloppe - contenant une ou plusieurs marchandises issues des supports de vente du Client, présentant un poids unitaire maximum de 30 kilogrammes.

2.4.1. Si la somme (L+l+h) des trois dimensions du Colis est inférieure à 150 centimètres (« cm ») et que la plus grande de ses trois dimensions est inférieure ou égale à 100 cm, le colis peut faire l’objet d’un traitement industriel optimal dans la chaîne de mécanisation de Colis Privé, sans supplément tarifaire (« Colis mécanisable »).

2.4.2. En revanche, certains colis, admis par Colis Privé, font l’objet d’un traitement dérogatoire, manuel, nécessitant l’application d’un supplément tarifaire (« Colis hors normes »). Il s’agit :

  • de tout colis dont la somme des trois dimensions est comprise entre 150 et 200 cm ;
  • de tout colis dont l’une des trois dimensions est supérieure à 100 cm ;
  • de tout colis « instable », dont la présentation inhabituelle ou irrégulière nécessite un traitement particulier, notamment lorsque le Colis peut rouler (Colis sphérique ou cylindrique) ;
  • de tout colis sous forme de rouleau tel que 22 cm ≤ Longueur ≤ 100 cm ;
  • de tout colis sous forme de rouleau tel que diamètre ≥ 5 cm
  • de tout colis non ou mal emballé (ne présentant en toute apparence pas la résistance nécessaire au traitement mécanisé des Colis mais préservant l’intégrité du contenu) ou dont l’emballage génère des risques de blocage par la machine de tri (ex : ficelles).

2.4.3. Ne pourront être pris en charge par Colis Privé :

  • Tout Colis dont la somme des trois dimensions est supérieure à 200 cm ;
  • Tout Colis dont le poids est supérieur à 30kg ;
  • Tout Colis sous forme de rouleau présentant un diamètre supérieur à 40 cm .
  • Tout colis sous forme de rouleau dont le diamètre x 2 + la longueur sont supérieurs à 2 mètres

2.5. « Colis manquant » : colis annoncé par le Client et non flashé par Colis Privé, car non présent lors de la livraison dans son Hub national.

2.6. « Hub national » : plate-forme nationale de traitement des colis, exploitée par Colis Privé, lui permettant d’acheminer les Colis dans ses Centres d’Exploitation.

2.7. « Centre d’Exploitation ou Agence » : plate-forme régionale de traitement des colis, exploitée par Colis Privé, lui permettant de livrer les colis aux Destinataires situés dans les zones géographiques correspondant aux codes postaux affectés à chaque Centre d’Exploitation.

2.8. « Destinataire(s) » : le(s) client(s) du Client, particuliers auxquels Colis Privé livre les colis conformément aux termes du Contrat conclu avec le Client.

2.9. « Distributeur(s) » : la/les personne(s) physique(s) et/ou morale(s) chargée(s) par Colis Privé de procéder à la livraison des colis.

2.10. « Bordereau de transport » : document émis par le Client grâce à l’outil mis à disposition par Colis Privé, complété par le Client, accompagnant l’ensemble des colis remis par le Client à Colis Privé aux fins de livraison. Le bordereau de transport doit mentionner l’identification et l’adresse du client expéditeur, le nombre de contenants, le nombre de colis, le poids total des colis, l’identification et l’adresse de Colis Privé à Saran.

2.11. « Services optionnels » : services optionnels identifiés dans le Descriptif Opérationnel de Colis Privé ou toutes prestations spécifiques exécutées à la demande du Client, facturés en plus des Prestations.

2.12. « PDA » : lecteur portable utilisé par les Distributeurs permettant d’enregistrer numériquement les différentes étapes de la livraison des colis.

2.13. « Contrat » : tout contrat conclu entre Colis Privé et le Client en application de l’Offre.

2.14. « Parties » : Colis Privé et le Client.

2.15. « LAR » : lettre avec dispositif d’accusé de réception.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Contenu des Colis - Restrictions au transport

3.1.1. Le Client doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des Envois. Il s’engage à ne pas faire transporter à Colis Privé un produit réglementé ou classé comme « produit dangereux » par toute réglementation nationale ou internationale concernant les transports de surface ou les produits dangereux, notamment les Marchandises suivantes, strictement prohibées : matériel de guerre ou assimilé, armes, métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux, timbres, êtres humains et animaux, insectes vivants, cendres et reliques funéraires, organes, denrées alimentaires, produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés, antiquités, objets d’art, tableaux.

3.1.2. Le Client doit déclarer à Colis Privé la nature des marchandises contenues dans les Colis « les Marchandises » et informer Colis Privé de toutes contraintes légales et/ou réglementaires de nature à en interdire ou à en restreindre le transport. Il informera Colis Privé - systématiquement et préalablement à chaque enlèvement des Colis - de tout élément relatif à la nature des Marchandises remises à Colis Privé, à la manière dont elles doivent être manipulées, aux consignes de sécurité les concernant et communiquera à Colis Privé le règlement intérieur de ses sites d’enlèvement ou toute consigne de sécurité à respecter par Colis Privé lors de l’enlèvement des Colis. Le Client garantit que ces spécificités sont précises et exhaustives.

3.1.3. L’absence de respect par le Client de ses obligations ci-dessus - non-respect des législation(s) et/ou réglementation(s) en vigueur, déclaration absente, fausse ou incomplète, défaut d’information sur les caractéristiques de l’Envoi - engage la responsabilité du Client quant aux conséquences directes ou indirectes (qu’elles soient matérielles ou immatérielles, incluant notamment les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires ainsi que les dommages aux personnes ou aux biens, à l’environnement) pouvant en résulter. Par ailleurs, dans une telle situation, Colis Privé, dont la responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée, aura le droit de disposer des Marchandises de la façon qu’elle jugerait convenable, y compris le droit d’en abandonner immédiatement l’acheminement.

3.1.4. Le Client garantit Colis Privé contre tout préjudice résultant du non-respect de ces obligations essentielles.

3.1.5. Colis Privé se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser de prendre en charge des Marchandises si celles-ci sont susceptibles de causer ou subir un dommage de quelque nature que ce soit.

3.2. Préparation des Envois - Identification, emballage et conditionnement des Colis - Bordereau de transport

3.2.1. Aux fins de procéder à ses Envois de Colis, le Client s’engage à respecter, outre les dispositions mentionnées dans l’article ci-dessus, l’ensemble des réglementations et lois applicables en matière fiscale, douanière, administrative et/ou de droit du transport. Il s’engage à se conformer à toutes formalités légales et à fournir en temps utile toutes informations et tous documents exacts, actualisés, nécessaires à la bonne exécution des Prestations. La responsabilité de Colis Privé ne sera pas engagée en cas de retard du fait de l’absence ou de l’inexactitude des documents, douaniers ou autres, nécessaires à l’Envoi. Le Client garantit que ses déclarations et informations sont suffisantes et exactes.

3.2.2. Le Client doit emballer chaque colis de sorte qu’il réponde aux exigences du transport, qu’il en supporte les contraintes normales et notamment les nombreux chocs, pressions et manipulations et soit conforme à la nature des Marchandises. Le conditionnement relève de la responsabilité du Client, même si l’emballage devait être fourni par Colis Privé.

3.2.3. Le Client doit étiqueter chaque colis afin que le Destinataire soit clairement identifié et doit informer immédiatement Colis Privé de toute modification relative aux noms et adresses ou à toutes autres coordonnées des Destinataires.

3.2.4. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par Colis Privé lors de la prise en charge du Colis ne prive pas Colis Privé du droit d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage.

3.2.5. La responsabilité de Colis Privé ne pourra être recherchée en cas de dommages aux marchandises transportées consécutifs à des conditionnements et/ou emballages insuffisants ou inadaptés.

3.2.6. Tout Envoi de Colis émanant du Client doit être accompagné du Bordereau de transport.

3.2.7. Le Client doit rédiger lisiblement, de façon exacte et complète, le Bordereau de transport. Les expéditions à destination d’une boîte postale sont interdites.

3.3. Indemnisation

3.3.1. Le Client est responsable de tous dommages consécutifs au non-respect des obligations mises à sa charge, au fait des choses qu’il remet à Colis Privé, ou au fait de ses préposés.

3.3.2. En conséquence, il s’engage à faire son affaire de et à garantir Colis Privé contre toutes plaintes ou actions engagées par des tiers invoquant la responsabilité de Colis Privé dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à la violation par le Client des dispositions des présentes CGV.
Le Client devra en conséquence indemniser intégralement Colis Privé des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous dommages et intérêts, amendes, astreintes, frais (de justice notamment) que Colis Privé pourrait être condamnée à devoir verser ainsi que les honoraires d’avocats qu’elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s’engage également à payer tous dommages et intérêts transactionnels qui pourraient être dus par Colis Privé à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client pourra être préalablement invité à participer aux pourparlers transactionnels.

ARTICLE 4 - MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS - ENGAGEMENTS D’COLIS PRIVÉ - RESPONSABILITE - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - ASSURANCES

4.1. Colis Privé est responsable des dommages qu’elle-même, ses sous-traitants ou représentants pourraient causer au Client du fait de l’exécution des Prestations. Pour l’exécution de ses Prestations, la responsabilité de Colis Privé est exclusivement limitée aux dommages matériels directs. L’indemnisation par Colis Privé de tout autre dommage, notamment immatériel - direct ou indirect - est exclue.

4.2. Colis Privé définit librement les voies et moyens de transport et confie l’exécution des Prestations aux
sous-traitants/prestataires de son choix, qui sont par avance réputés agréés par le Client.

4.3. Colis Privé exécute les Prestations sur les zones géographiques de France métropolitaine correspondant aux codes postaux couverts par ses soins. Les zones géographiques correspondant aux codes postaux non couverts par Colis Privé sont mentionnées dans le Descriptif Opérationnel et/ou dans le Contrat. Colis Privé accepte de prendre en charge, selon accords pris avec les Clients, des Colis à livrer sur des zones géographiques correspondant à des codes postaux non couverts par ses soins. Ces Colis sont mis en repostage sans marge additionnelle au bénéfice de Colis Privé - qui ne facture aux Clients que le coût supporté par ses soins pour l’exécution de ces prestations -. Ces Colis sont regroupés informatiquement sous des codes particuliers et donnent lieu à une facturation séparée.

4.4. En dehors de la distribution des Colis en France métropolitaine, Colis Privé peut prendre en charge la distribution des Colis vers : DOM/TOM Export. Différentes options de livraison (DOM/TOM en Colissimo Access, Export TNT) doivent être choisies à cet effet. Ces envois sont facturés aux Clients au prix facturé par La Poste ou TNT augmenté des coûts de réétiquetage.

4.5. Le Client autorise Colis Privé à ouvrir et inspecter à tout moment les Colis qui lui sont remis. Le Client autorise Colis Privé à laisser le libre accès aux Colis à toute autorité compétente qui en ferait la demande.

4.6. Les enlèvements et acheminements

4.6.1. Les Colis sont enlevés par Colis Privé, ses prestataires ou sous-traitants, sur la plateforme logistique des Clients du lundi au vendredi et, en fonction du lieu, un horaire maximum d’enlèvement est déterminé (jour d’enlèvement = J). Les Colis doivent être fournis par le Client étiquetés et conditionnés dans des sacs fournis par Colis Privé portant une étiquette de traçabilité. Les Colis sont acheminés par Colis Privé sur son Hub national à Saran, près d’Orléans, pour être ensuite livrés vers ses 19 Centres d’Exploitation Régionaux, sous 48 heures maximum. Les Colis sont flashés à l’arrivée dans les Centres d’Exploitation Régionaux et ensuite triés par tournées.

4.6.2. Les enlèvements s’effectuent aux jours et heures ouvrés agréés par les Parties. Les accès aux lieux de prise en charge et de livraison doivent être libres et accessibles à Colis Privé.

4.7. Les opérations de contrôle

Sur son Hub national, Colis Privé vérifie que le nombre de contenants de Colis livrés correspond au nombre de contenants de Colis dont la distribution a été programmée avec le Client. Lors du déchargement des Colis, Colis Privé vérifie l’état de l’emballage des Colis.

A l’occasion des étapes ci-dessus, Colis Privé avertit les Clients :

  • d’un écart entre le nombre de contenants de Colis livrés et le nombre de contenants de Colis dont la distribution a été programmée ;
  • de la présence de Colis ouverts, vides, souillés/abîmés.

A cet effet, Colis Privé adresse aux Clients, après les avoir éventuellement informés téléphoniquement, des réserves écrites.

4.8. La distribution

4.8.1. La distribution des Colis peut démarrer à J+3, et se poursuit à J+4.

Colis Privé s’engage sur un taux de service de 95% pour une livraison ou 1ère présentation entre 3 et 4 jours.
La distribution s'entend par la prise de possession physique du Colis par le Destinataire, le dépôt du Colis dans sa boîte aux lettres, sa remise à un tiers ou l’avisage du Destinataire en cas d’absence de ce dernier à son domicile. Lors de la livraison du Colis en mains propres, Colis Privé fait signer le PDA au Destinataire ou au tiers à qui le Colis sera remis.

4.8.2. Les délais de livraison ci-dessus ainsi que tous les délais mentionnés dans les présentes CGV s’entendent en jours ouvrés.

4.8.3. Colis Privé ne sera pas tenue pour responsable si la livraison de Colis confiés par le Client est retardée ou non livrée en raison du non-respect par le Client de ses obligations ou en raison de l’intervention de toute personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire, susceptible de retarder ou d’empêcher le transport/la livraison.

4.9. La gestion des instances

En cas d’absence du destinataire du colis à son domicile, notre distributeur dépose dans sa boîte aux lettres un avis de passage qui est systématiquement confirmé par l’envoi d’un e-mail d’information - sous réserve, pour Colis Privé, d’avoir reçu de la part des clients les adresses e-mails des destinataires - ou par l’envoi d’un SMS (service optionnel).

Pour l’offre EASY :

L’avis de passage indique que le colis va être déposé dans un des relais de nos partenaires, dont l’adresse est précisée par mail séparé. Le destinataire sera de nouveau informé par mail dès que le colis sera disponible dans le relais proposé. Le destinataire n’a aucune action à engager pour obtenir son colis. Le délai d’instance en relais est de 10 jours ouvrés.

Pour l’offre BIS :

Après l’avisage le destinataire dispose de 5 jours pour nous contacter soit via notre portail d’accès web «www.colisprive.com» (le « Portail »), soit par téléphone indiqué sur l’avis de passage ou l’e-mail ou le SMS d’information), afin de convenir d’une 2ème présentation.

----> A domicile

----> Chez un tiers identifié

----> Dans un relais.

En cas d’impossibilité de distribution du colis (adresse du destinataire incomplète ou problème d’accessibilité - porte codée par exemple -), un e-mail, un SMS ou un courrier est envoyé au destinataire lui demandant de nous contacter afin de nous fournir les informations manquantes et de convenir d’une date de 2ème présentation. Il dispose d’un délai de 5 jours pour réagir.

Si le destinataire ne s’est pas manifesté au terme de ces 5 jours, un 2ème e-mail, SMS ou courrier lui est envoyé, attribuant un nouveau délai de 5 jours d’instance.

Le colis est donc conservé 10 jours au plus après sa première présentation.

Si au terme de ces 10 jours, le destinataire ne s’est toujours pas manifesté, la procédure de retour du colis est enclenchée (cf §retour).

Cas particulier : Les destinataires ayant déménagé dans la zone de couverture du distributeur peuvent demander le transfert du colis à leur nouvelle adresse. Dans les autres cas, les colis sont retournés par Colis Privé à ses clients.

4.10. Les retours

L’information des Colis en retour est disponible en temps réel sur le Site dès que les Colis passent dans ce statut. Les Colis sont alors retournés par Colis Privé à l’adresse d’enlèvement ou à une adresse de retour clairement spécifiée et sous un délai maximum de 15 jours. Chaque Colis comporte une étiquette apposée par Colis Privé précisant le motif de retour. Le Client dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception des Colis pour émettre les réserves/réclamations éventuelles liées au transfert de ces retours physiques.

4.11. La gestion de la distribution et les réclamations

4.11.1. Le Site est mis à la disposition des Clients et des Destinataires pour gérer l’ensemble de la distribution et des réclamations. Des centres de relations clients dédiés, dont les coordonnées sont présentes sur le Site, peuvent également être contactés par les Destinataires et par les Clients 6 jours sur 7 de 8 heures à 20 heures.

4.11.2. Colis Privé s’engage à apporter une réponse à toutes les réclamations sous un délai maximum de 2 jours. Colis Privé accepte l’ensemble des réclamations à l’exception :

  • des réclamations, pour tout motif, portant sur des Colis confiés depuis plus de 6 semaines et
  • des réclamations portant sur des Colis confiés depuis moins de 4 jours, pour un motif de « délai de livraison ».

4.11.3. Les Colis non identifiés sont conservés par Colis Privé pendant un délai de 10 jours, au-delà duquel, en l’absence de réclamation, Colis Privé peut en disposer.

4.12. Les pertes et avaries : responsabilité de Colis Privé - Indemnisation par Colis Privé - Limitations de responsabilité de Colis Privé

4.12.1. Hormis dans les cas de force majeure ou dans les cas où les Marchandises contenues dans les Colis sont affectées par un vice propre ou dans les cas où les pertes ou avaries résultent du fait ou de la faute du Client ou du Destinataire, Colis Privé s’engage à indemniser ses Clients, au titre des Marchandises perdues (hors Colis manquants) ou avariées :

  • sur la base de 23 euros hors taxes par kilogramme ou
  • sur la base du prix de revient hors taxes de la Marchandise objet du préjudice, communiqué par le client,

selon la valeur la plus favorable à Colis Privé et dans le respect de la réglementation en vigueur.

4.12.2. L’indemnisation par Colis Privé de tout autre dommage, notamment immatériel - direct ou indirect - est exclue.

4.12.3. Sont considérés comme Colis perdus tous les Colis flashés par Colis Privé et pour lesquels Colis Privé ne peut fournir une preuve de livraison.

4.12.4. Les Colis remis en boîte aux lettres que le Destinataire indique ne pas avoir reçus sont exclus de la procédure d’indemnisation. Le Client a la possibilité de demander une livraison remise contre signature, ce qui aura pour effet de lui permettre d’avoir un recours en cas de contestation de livraison.

4.12.5. Dans tous les cas où Colis Privé procède à une indemnisation de la valeur matérielle de la Marchandise sinistrée, il s’effectue un transfert de propriété de cette Marchandise au profit de Colis Privé.

4.12.6. En cas d’avarie, le Destinataire doit tenir la Marchandise sinistrée (contenu et emballage) à la disposition de Colis Privé pour une reprise éventuelle de celle-ci notamment aux fins d’expertise.

4.13. Le contrôle du poids et des dimensions

Le poids : Pour les clients assurant le tri des colis, le contrôle du poids des colis est effectué par Colis Privé sur la base d’un échantillon représentatif portant sur 25% (environ) des quantités de colis confiés. La correction de poids et de facturation s’applique par extrapolation à l’ensemble des colis confiés.

Pour les clients pour lesquels Colis Privé assure le tri des colis, le poids des colis est contrôlé systématiquement et une correction automatique de la facturation est appliquée.

Les dimensions : Le traitement manuel des colis dont la somme des 3 dimensions (L+l+h) est comprise entre 151 et 200 cm ainsi que les colis dont l’une des trois dimensions est supérieure à 1 mètre (dit les « Colis hors normes »), donnera lieu à un complément de facturation.

En cas de dépassement des zones d’admission (hors contrat), un supplément tarifaire d’au moins 50 euros (montant variable en fonction de la destination) sera appliqué aux colis non admis qui auraient toutefois été pris dans le réseau Colis Privé.

4.14. Le traitement de l’information

Les modalités de gestion du traitement de l’information (échanges d’informations, traçabilité) sont présentes sur le Descriptif Opérationnel.

ARTICLE 5 - DURÉE DES CONTRATS SIGNES AVEC LES CLIENTS

Les Contrats sont conclus avec les Clients pour une durée indéterminée, à compter de leur date de signature. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment en notifiant sa décision à l’autre Partie par LAR moyennant le respect d’un préavis d’1 mois.

ARTICLE 6 - PRIX

6.1. Les tarifs appliqués par Colis Privé sont présents dans le Descriptif Opérationnel ou sont communiqués par tout moyen aux Clients qui les sollicitent.

6.2. Toutes les propositions ou devis de Colis Privé ont une durée de validité de trois (3) mois, à compter de leur date d’émission.

6.3. Colis Privé communiquera ses tarifs au Client au plus tard le jour de la signature du Contrat. Sauf dérogations tarifaires, le montant des factures de Colis Privé, exprimé en euros hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge du Client, au taux en vigueur à la date de signature du Contrat.

6.4. Le taux de remise appliqué sur chaque facture et calculé sur la base du tarif Hors Taxes est octroyé en contrepartie de la volumétrie annuelle de Colis livrés par Colis Privé.

6.5. Colis Privé peut modifier les tarifs des Prestations à tout moment pendant la durée de validité du Contrat à condition d’avoir procédé à une information suffisante du Client en respectant un délai en rapport avec les conséquences d’une telle modification, ce délai ne pouvant être inférieur à 1 mois. Si le Client refuse la mise en application des nouveaux tarifs, il pourra résilier le Contrat, par LAR, en respectant un préavis d’1 mois. Pendant la durée d’application de ce préavis, les tarifs appliqués au Client au titre du Contrat continueront à s’appliquer.

6.6. Par ailleurs, à tout moment pendant la durée d’exécution du Contrat, les prix pourront être révisés en cas de variation significative des charges de COLIS PRIVÉ, tenant à des conditions qui lui sont extérieures et notamment au prix du carburant.

La Partie sollicitant la révision de prix devra communiquer la preuve de l’existence des conditions extérieures susceptibles d’entraîner une variation significative des charges.

Ainsi, comme prévu aux articles L. 3222-1 et suivants du Code des Transports, COLIS PRIVÉ répercutera au DONNEUR D’ORDRES les variations du coût du gazoil par application d’une surcharge carburant.

Pour calculer la surcharge carburant applicable à sa clientèle, COLIS PRIVÉ utilise une formule indiciaire de variation du gazole se référant à l’Indice CNR gazole professionnel (hors TVA) diffusé par le Comité National Routier et disponible sur son site Internet http://www.cnr.fr/Indices-Statistiques/Espace-Gazole/Indicateurs-Gazole-France/Indice-CNR-gazole-professionnel.

La surcharge carburant est calculée par l’application au montant des prestations de livraison de colis HT d’un coefficient d’ajustement pétrole (CAP), qui suit le régime de TVA du produit commandé.

Le CAP est calculé par application sur la part des carburants dans les frais de port (6.2%) du pourcentage d’augmentation de l’indice gazole professionnel en moyenne mensuelle (Base 100 : décembre 2004) par rapport à la moyenne des valeurs mensuelles de cet indice du deuxième semestre 2009 (soit 110,54, notre valeur de référence). Cet indice (appelé « indice CNR » ou « indice ») est publié mensuellement par le Comité National Routier.

L’évolution éventuelle de la valeur de l’indice est prise en compte mensuellement. Si la valeur de l’indice descend en dessous de la base de référence, aucun CAP ne sera appliqué à la facture.

L’indice de référence d’un mois m d’une commande donnée (exemple commande effectuée en juin facturé en juillet) correspond à l’indice du mois m-2 (avril dans l’exemple).

Le montant de l’ajustement pétrole est inclus automatiquement et sans préavis. Il figurera, le cas échéant, en pied de facture.

Le coefficient d’ajustement pétrole (CAP) se calcule comme suit :

CAP du mois m (en %) = 6.2% x (Indice CNR du mois – 1)
110.54

Les Parties sont expressément convenues que, si au cours de l’exécution des présentes, la part du coût du gasoil dans le prix de vente de COLIS PRIVÉ (ci-après « la PART ») devait évoluer à la hausse, COLIS PRIVÉ informera, dans les meilleurs délais, le DONNEUR D’ORDRES de la nouvelle PART retenue par ses soins, permettant de calculer la surcharge carburant applicable.

Evolution du CAP pour facturation

CAP
déc.-141,34%
nov.-141,65%
oct.-141,71%
sept.-141,72%
août-141,80%
juil.-141,76%
juin-141,78%
mai-141,76%
avr.-141,90%
mars-141,88%
févr.-141,99%
janv.-141,92%

6.7. Les Clients s’informeront auprès de Colis Privé du tarif des prestations additionnelles aux Prestations de livraison de Colis objet du Contrat (Services optionnels notamment).

6.8. Tout ordre de livraison de Colis ou Contrat en cours d’exécution résilié par le Client et comportant des réductions de prix ou dégressifs tarifaires consentis par Colis Privé pourra faire l’objet d’une facturation par Colis Privé d’un complément de prix correspondant au montant des réductions consenties.

6.9. Les remises éventuellement accordées en application des tarifs sont octroyées par Colis Privé dans la mesure où les conditions contractuelles initiales ayant fondé leur octroi demeurent inchangées pendant l’exécution des Prestations. En cas de modification de ces conditions par le Client, quelle qu’en soit la cause, les conditions tarifaires initialement accordées seront annulées et les remises préalablement consenties seront refacturées conformément au barème tarifaire en vigueur.

6.10 Eco-taxe Poids Lourds : le législateur a créé une éco-taxe poids lourds sur les véhicules de transport de marchandises supérieurs à 3.5 tonnes applicable à compter du 1er octobre 2013. Colis Privé répercutera vers ses clients cette taxe conformément aux règles qui seront définies par le législateur.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1. Les Prestations sont facturées par Colis Privé sur la base des quantités de Colis scannés par Colis Privé lors de leur intégration dans son réseau de distribution. Les factures sont établies mensuellement et sont envoyées au Client à l’adresse de facturation agréée avec Colis Privé. Le règlement est effectué au profit de Colis Privé par prélèvement bancaire dans le délai de quinze (15) jours date de facture. A cet effet, le Client, par le biais de l’autorisation de prélèvement remise par Colis Privé, autorise Colis Privé à prélever sur son compte bancaire le montant des factures dues par ses soins. Colis Privé n’octroie pas au Client d’escompte pour paiement anticipé.

7.2. Le seul défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de Colis Privé sans mise en demeure préalable. Il entraine, sans versement au Client d’indemnités de quelque nature que ce soit :

  • la suspension immédiate des Prestations en cours et programmées et/ou
  • la résiliation du Contrat moyennant l’application d’un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit, sauf volonté contraire de Colis Privé.

7.3. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité du Client et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, Colis Privé se réserve la possibilité, même après exécution partielle d’une commande, de solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance pour tout ou partie de la commande - et/ou d’exiger de la part du Client des garanties supplémentaires. En cas de refus, par le Client, de mettre en œuvre ces dispositions, Colis Privé disposera de la faculté d’interrompre immédiatement et sans versement au Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, l’exécution des Prestations en cours de réalisation et/ou à venir, programmées et/ou commandées.

7.4. Dans l’hypothèse où le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice du Client n’était pas honoré, Colis Privé peut, après avoir constaté la défaillance du Client, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire.

7.5. Des intérêts de retard sont dus et exigibles au taux de 1,2% du montant de la facturation objet du retard, par mois de retard et courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

7.6. Dès la remise de la créance en recouvrement, le Client s’engage à régler à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, une majoration d’un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.

7.7. Le Client s’engage à ne pas contester les factures ni en différer le paiement pour de faux motifs ou pour des raisons insignifiantes.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT - PROCEDURES COLLECTIVES

8.1. En l'absence de respect par une Partie de ses obligations contractuelles et à défaut pour celle-ci d'y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la LAR adressée par l'autre Partie, la Partie victime du manquement peut résilier le Contrat unilatéralement, de plein droit et sans formalité judiciaire par LAR adressée à la Partie fautive, aux torts exclusifs de cette dernière, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. L’arrêt définitif des Prestations entrera en vigueur trois (3) mois après la réception de la lettre de résiliation.

8.2. Si l’une des Parties décide de mettre un terme à son activité, elle en informera l’autre Partie moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Dans ces conditions, le Contrat prendra fin sans versement d’indemnités/dommages et intérêts par la Partie mettant fin à son activité à l’autre Partie.

8.3. La résiliation du Contrat n'emporte pas renonciation des Parties à l'exercice de tous autres droits et actions dont elles pourraient se prévaloir, et ne met pas terme aux obligations de paiement des Parties pour toute somme due au titre du Contrat.

8.4. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par écrit, de l’existence du jugement prononçant l’ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire la concernant.

8.5. En cas de poursuite d’activité du Client dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, toute demande de poursuite de l’exécution des Prestations postérieures au jugement d’ouverture d’une telle procédure devra faire l’objet :

  • de l’accord du mandataire judiciaire et/ou de l’administrateur judiciaire devant préciser que ces Prestations sont indispensables à la poursuite de l’activité professionnelle du Client ;
  • de l’ouverture d’un nouveau compte client dans les livres de Colis Privé ;
  • d’un paiement comptant par chèque ou virement lors du passage d’ordre.

A défaut d’accord des Parties sur l’application de ces modalités, Colis Privé aura la faculté de résilier le Contrat, par écrit, avec effet immédiat.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

9.1. Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations qui serait due à un événement de force majeure.

9.2. Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par les cours et tribunaux français. De condition expresse, auront les mêmes conséquences que les cas de force majeure ou cas fortuits habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’exécution des Prestations, incendies, guerres, émeutes, attentats et grèves paralysant totalement et de manière imprévisible et insurmontable les transports de marchandises.

9.3. La Partie victime d’un cas de force majeure le notifiera à l’autre Partie par écrit et sans délai. Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des Parties. Il est entendu que chaque Partie ne pourra invoquer un cas fortuit ou de force majeure que pendant la durée de l’effet d’un tel cas à son égard, les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts pour en limiter au maximum les conséquences dommageables.

9.4. Si la durée de l'empêchement excédait le délai de trente (30) jours ouvrables, les Parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai pour examiner de bonne foi les modalités de poursuite éventuelle du Contrat, qu’elles matérialiseront par écrit si elles s’accordent en ce sens. Si les Parties ne parvenaient à s’accorder en ce sens, chacune d’elles sera libre de résilier le Contrat par LAR avec effet immédiat.

ARTICLE 10 - IMPRÉVISION

10.1. Les Parties concluent le Contrat les liant en tenant compte des circonstances lors de sa signature. Si par suite d’une évolution réglementaire, législative, administrative ou économique impérative indépendante de la volonté de Colis Privé, l’économie des rapports contractuels se trouvait modifiée au point de rendre préjudiciable pour Colis Privé l’exécution de ses obligations au titre du Contrat : les Parties se réuniront à l’initiative de Colis Privé dans les quinze (15) jours de la réception ou de la première présentation d’une lettre de Colis Privé sollicitant l’application de la présente clause, à l’effet de déterminer, dans un esprit d’équité, le moyen de remédier - dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de leur réunion - à cette situation préjudiciable pour Colis Privé, et d’apporter au Contrat et aux tarifs de Colis Privé les amendements nécessaires.

10.2. En l’absence de solution amiable entre les Parties au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de leur réunion, Colis Privé se réserve le droit de mettre un terme au Contrat, par LAR, au terme d’un délai de préavis de dix (10) jours calendaires à compter de la réception par le Client de ladite lettre.

ARTICLE 11 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE - PROTECTION DES DONNEES - CONFIDENTIALITE

11.1. Le Client s’engage à satisfaire aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique et aux libertés notamment en matière de collecte des données personnelles, de traitement, de droit d’accès, de rectification et d’opposition. Il demeure propriétaire exclusif des fichiers de données nominatives communiqués par ses soins à Colis Privé aux fins de l’exécution du Contrat. Colis Privé ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des informations contenues dans ces fichiers.

11.2. La déclaration à la CNIL relative à ces fichiers relève de la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, le Client certifie que le contenu des fichiers communiqués à Colis Privé ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers. Il relève en conséquence Colis Privé de toute responsabilité, la garantit contre tout recours, réclamation, action ou revendication de tiers concernant le contenu susvisé. Le Client s’engage expressément à indemniser Colis Privé contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Colis Privé pourrait faire l’objet et/ou qui pourraient être prononcées contre Colis Privé, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation directe ou indirecte, totale ou partielle, par le Client des droits d’un tiers.

11.3. Colis Privé, qui dispose de moyens informatiques lui permettant de gérer le traitement et la livraison des Envois de Colis, s’engage à prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des informations transmises et notamment des données à caractère personnel concernant les Destinataires (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, et éventuellement adresse mail) et à ne pas les exploiter directement ou indirectement ni les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers, sauf aux seules fins de réalisation des Prestations et de gestion de sa relation avec les Destinataires.

11.4. Les termes de tout Contrat conclu ainsi que les opérations réalisées en application de celui-ci, les documents, les fichiers d’adresses des Destinataires, les données personnelles les concernant, les concepts, les méthodes commerciales, le savoir-faire, les secrets commerciaux et techniques des Parties, communiqués par l'une des Parties à l'autre Partie, sont confidentiels. Les Parties s’engagent par conséquent à conserver confidentielles lesdites informations pendant la durée du Contrat et un (1) an à compter de la cessation des relations contractuelles et à imposer le respect de cette obligation de secret à leurs employés et à tout tiers qui interviendrait dans le cadre de l’exécution du Contrat.

11.5. Ne sera pas considérée comme une information confidentielle toute information rendue publique sans violation par une Partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux informations confidentielles de l’autre Partie ou obtenue licitement d’un tiers ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Le Contrat ne pourra entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être utilisés pendant son exécution par l’une des Parties. En particulier, il est expressément convenu que l'accès aux données appartenant à l’une des Parties ne confère aucun droit à l’autre Partie sur ces données, qui restent la propriété exclusive de leur titulaire.

12.2. Les Parties s’autorisent mutuellement à se prévaloir du Contrat dans leurs supports de communication respectifs, sur tout document destiné à leurs clients et prospects et à reproduire les Marques de l’autre Partie sur ces derniers. Par « Marques » s’entend l’ensemble des marques, logos, noms de domaines ou autres signes distinctifs de chaque Partie.

12.3. Hormis dans cette situation, sans l’accord préalable écrit de Colis Privé, toute reproduction ou utilisation des Marques de Colis Privé est strictement interdite.

ARTICLE 13 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle Colis Privé intervient, le Client lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en possession de Colis Privé, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Colis Privé détient contre lui, mêmes antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites Marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 14 - DOMICILIATION - ÉLECTION DE DOMICILE - NOTIFICATIONS

Aux fins de l'exécution de tout Contrat, les Parties élisent domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs. Toute modification d'adresse devra être notifiée par la Partie qui en est l'objet à l'autre Partie. Toutes les notifications et communications entre les Parties sont valablement faites par LAR à l'adresse des Parties.

ARTICLE 15 - LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Colis Privé et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes contestations relatives à l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du Contrat quel que soit le lieu de souscription ou de règlement.

A défaut d’y parvenir dans un delai d’1 mois a compter de la notification ecrite d’une telle contestation, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. La loi française s’appliquera.

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