Conditions Générales d’Utilisation de l'application Iphone « Colis Privé »

L'application Iphone « Colis Privé » met à disposition des utilisateurs un suivi de la distribution des colis par Colis Privé.

L’accès à l'application Iphone (ci-après dénommée « Colis Privé »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Editeur de « Colis Privé »

L’éditeur de l'application « Colis Privé » est la société Colis Privé SAS au capital de 5 663 812 euros, ayant son siège social 1330, avenue de la Lauzière, Europarc de Pichaury - Bât D5 - BP 30460, 13592 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 391 029 345, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20 391 029 345 00504.

L'application Colis Privé » :

2. Services de « Colis Privé »

« Colis Privé » est réservée aux utilisateurs clients de la société Colis Privé ou destinataires des colis.

« Colis Privé » permet à chaque utilisateur :

Pour accéder à ces services, l’utilisateur doit saisir son (ses) numéro(s) de colis ou son numéro client chez le client de la société Colis Privé. Il appartient à l’utilisateur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de ses numéros de colis/client. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses numéros de colis/client et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant « Colis Privé » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.…) ainsi que l’application elle-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société Colis Privé, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « Colis Privé » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de « Colis Privé » s’engage notamment à ne pas :

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original de « Colis Privé » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La société Colis Privé se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.2. Droits du producteur de base de données

La société Colis Privé est le producteur de la base de données constituée par « Colis Privé », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Colis Privé se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. Droit de marque

Les dénominations et logotype « Colis Privé » sont des marques déposées, propriété de la société Colis Privé. Toute utilisation de ces marques - et de tout(e) autre marque/url propriété de cette dernière du fait de son activité - non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Colis Privé se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

La dénomination « IPhone » est une marque déposée, propriété de la société Apple Inc.

4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :

5. Responsabilités

La société Colis Privé décline toute responsabilité :

La société Colis Privé se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de « Colis Privé ».

6. Liens hypertexte vers « Colis Privé »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « Colis Privé » sans l’accord préalable exprès de la société Colis Privé.

Si un utilisateur ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « Colis Privé », il doit préalablement prendre contact avec la société Colis Privé à l’adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

7. Informations et services mis à disposition

L'utilisation des informations et services proposés sur « Colis Privé » s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

La société Colis Privé ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, la société Colis Privé mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de la société Colis Privé, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur l’application pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

Les utilisateurs pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers (notamment le logiciel Google Maps édité par Google) via « Colis Privé », les utilisent sous leur responsabilité. Chaque utilisateur du logiciel Google Maps déclare avoir préalablement accepté les conditions d’utilisation de Google :
http://www.google.com/intl/fr_fr/help/terms_maps.html

La responsabilité de la société Colis Privé ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

8. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

La société Colis Privé se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « Colis Privé ». Chaque utilisateur se connectant à « Colis Privé» est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée de l’application au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales d’Utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.